RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054559284
Texte parentLEGITEXT000054559217
Référencearticle 22 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (version du 31 juillet 2026)Légifrance →
1. Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné, conformément à l'article R. 211-556 du code.
2. Cet espace électoral est ouvert pendant toute la durée du scrutin.
3. Les horaires d'ouverture de l'espace électoral sont déterminés, après information des membres du comité social d'administration concerné, en fonction du nombre d'agents exerçant sur le site concerné, des modalités d'organisation du travail notamment des horaires atypiques auxquels sont astreints les électeurs, du taux d'équipement en moyens informatiques professionnels individuels.
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