1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Arrêté du 9 juillet 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054559286
Texte parentLEGITEXT000054559217
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