1. Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de centralisation du vote électronique qui détiennent des clés de déchiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant lesdites clés.
Arrêté du 9 juillet 2026 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054559288
Texte parentLEGITEXT000054559217
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