RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054559294
Texte parentLEGITEXT000054559217
Référencearticle 27 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (version du 31 juillet 2026)Légifrance →
1. La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère et de l'établissement concerné, ainsi que par voie d'affichage.
2. Le délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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