RattachementChapitre II : Expertise indépendante et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000054559250
Texte parentLEGITEXT000054559217
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (version du 31 juillet 2026)Légifrance →
1. Le système de vote électronique par internet fait l'objet, en amont des opérations électorales, d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code.
2. Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès au code source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
3. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
4. Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article R. 211-519 du code.
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