1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de centralisation du vote électronique (BCVE) créés en application de l'article 8.
Arrêté du 9 juillet 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054559254
Texte parentLEGITEXT000054559217
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