Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 et R. 162-112 à R. 162-117 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale, précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 fixant les valeurs prévues au II de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique (NOR : TSSS2411239A) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 23 juin 2026 relatif à la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique POPPINS CLINICAL ;

Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en date du 12 juin 2025 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (NOR : SFHS2619706A),