Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - La sous-direction métiers :
3. « 1° En matière d'achats :
4. « a) Elabore, dans le cadre de la stratégie ministérielle d'achats, la politique d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service, et passe les marchés et contrats relevant de sa compétence ;
5. « b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction “achats” du service ;
6. « 2° En matière de procédure financière :
7. « a) Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ;
8. « b) Propose au directeur central l'organisation générale de la fonction “finances” du service ;
9. « c) Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé ;
10. « 3° En matière d'exécution financière, veille à la prise en compte des droits individuels et à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, relevant du soutien commun ou n'étant pas de la compétence d'un autre service de soutien, et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires ;
11. « 4° En matière comptable, organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée ;
12. « 5° En matière budgétaire, conduit les travaux de programmation, de construction et d'exécution budgétaire relevant du service, à l'exception de ceux concernant la masse salariale. Elle assiste le directeur central sur ces travaux.
13. « 6° En matière de contrôle interne :
14. « a) Elabore et fait appliquer au sein du service le référentiel et les dispositifs de contrôle interne, en matière comptable, budgétaire, finances, achats et logistique ;
15. « b) Participe aux travaux ministériels organisés dans le domaine budgétaire et comptable, dans le respect des référentiels interministériel et ministériel, et aux travaux associés des états-majors, directions et services ;
16. « 7° En matière d'administration générale :
17. « a) Assiste le directeur central dans l'exercice de ses attributions comptables à l'égard des biens et des fonds dont il est gestionnaire ;
18. « b) Assure le suivi, pour le compte du ministre, des demandes de cession, de mise à disposition de matériels et de prestations à titre gratuit accordées par les états-majors, directions et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 février 2019 : art. 7