Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'annexe B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les lignes : «
2. Direction centrale du service du commissariat des armées
3. Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations
4. Sans limitation
5. Directeurs du commissariat - groupements de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger (DICOM-GSC)
6. MAPA × 150
7. Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)
8. MAPA × 250
9. Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC)
10. MAPA × 250
11. » ; sont remplacées par les lignes suivantes : «
12. Direction centrale du service du commissariat des armées
13. Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations
14. Sans limitation
15. Directeurs du commissariat (DICOM)
16. MAPA × 150
17. Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)
18. MAPA × 250
19. Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC)
20. MAPA × 250
21. ». II. - L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
22. « ANNEXE 2 « RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMÉES DU SOUTIEN “JURIDIQUE”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
23. «
24. Sphère de compétence
25. Centre interarmées du soutien “juridique”
26. Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
27. Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.
28. 1. Cas général : Règlement des : - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ; - dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national. 2. Théâtres d'opérations : Règlement des : - dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ; - dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. 3. Etranger : - affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ; - missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat.
29. Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime.
30. Services locaux du contentieux
31. Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre interarmées du soutien “juridique”
32. Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien).
33. Gendarmerie maritime.
34. Bordeaux
35. Bordeaux - Mérignac - Agen Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne Toulouse - Tarbes - Castres - Carcassonne - Montauban Poitiers - Saint-Maixent - Angoulême - Brive Rochefort - Cognac Clermont-Ferrand
36. Sans objet.
37. Metz
38. Besançon - Belfort Epinal - Luxeuil Nancy Metz - Verdun Strasbourg - Haguenau - Colmar - Phalsbourg Saint-Dizier - Chaumont Mourmelon - Mailly - Charleville-Mézières Lille Creil
39. Sans objet.
40. Rennes
41. Rennes - Vannes - Coëtquidan Brest - Lorient Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg Orléans - Bricy Bourges - Avord Tours Evreux Ile-de-France
42. Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris.
43. Toulon
44. Calvi Ventiseri - Solenzara Toulon Draguignan Nîmes - Laudun - Larzac Istres-Miramas Orange - Salon de Provence Marseille - Aubagne Lyon - Valence - La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry - Gap - Saint-Christol
45. Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.
46. Directions du commissariat.
47. Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
48. Martinique
49. Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3).
50. Guyane
51. Règlement des dommages survenus en Guyane
52. La Réunion
53. Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3).
54. Polynésie française
55. Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3).
56. Djibouti
57. Règlement des dommages survenus à Djibouti (4).
58. Emirats Arabes Unis
59. Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (3).
60. Directions du commissariat en opération extérieure
61. Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus : - dommages causés aux tiers par les forces françaises ; - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ; - dommages matériels subis par les forces françaises (5) ; Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.
62. (1) Le centre interarmées du soutien “juridique” est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. (2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment. (3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce(s) territoire(s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué. (4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce(s) territoire(s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre interarmées du soutien “juridique”. (5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre interarmées du soutien “juridique”.
63. » ; 2° L'annexe 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
64. « ANNEXE 4 « RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
65. « Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique «
66. Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense.
67. Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué.
68. « SPHÈRE DE COMPÉTENCE
69. «
70. SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX
71. BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD
72. Bordeaux
73. Bordeaux-Mérignac-Agen Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne Toulouse - Tarbes - Castres - Carcassonne - Montauban Poitiers - Saint-Maixent - Angoulême - Brive Rochefort - Cognac Clermont-Ferrand
74. Metz
75. Besançon - Belfort Epinal-Luxeuil Nancy Metz - Verdun Strasbourg - Haguenau - Colmar - Phalsbourg Saint-Dizier - Chaumont Mourmelon-Mailly-Charleville-Mézières Lille Creil
76. Rennes
77. Brest-Lorient Rennes - Vannes - Coëtquidan Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg Orléans - Bricy Bourges - Avord Tours Evreux Ile-de-France
78. Toulon
79. Calvi Ventiseri - Solenzara Toulon Draguignan Nîmes - Laudun - Larzac Istres-Miramas Orange-Salon-de-Provence Marseille - Aubagne Carcassonne Lyon - Valence - La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry - Gap - Saint-Christol
80. ». III. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, les mots : « de base de défense » sont remplacés par le mot : « commissariat ». IV. - Au deuxième alinéa du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé, les mots : « de base de défense » sont remplacés par le mot : « commissariat ». V. - A l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, les lignes : «
81. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)
82. P. 144, P. 146, P. 178, P. 212
83. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar)
84. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
85. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)
86. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
87. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)
88. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
89. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)
90. P. 144, P. 169, P. 178, P. 212
91. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)
92. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
93. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)
94. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
95. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)
96. P. 144, P. 178, P. 212
97. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion)
98. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212, P. 901
99. Directeur du commissariat - groupement de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)
100. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
101. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
102. Directeur du commissariat des forces françaises aux Emirats arabes unis (direction stationnée à Abou Dhabi)
103. P. 144, P. 146, P. 178, P. 212
104. Directeur du commissariat des forces françaises à Djibouti (direction stationnée à Djibouti)
105. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
106. Directeur du commissariat des forces armées en Guyane (direction stationnée à Cayenne)
107. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
108. Directeur du commissariat des forces armées aux Antilles (direction stationnée à Fort-de-France)
109. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
110. Directeur du commissariat des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (direction stationnée à Nouméa)
111. P. 144, P. 169, P. 178, P. 212
112. Directeur du commissariat des forces armées de la Polynésie française (direction stationnée à Papeete)
113. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
114. Directeur du commissariat des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (direction stationnée à Saint-Denis de La Réunion)
115. P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212
116. ». VI. - Au 1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé : 1° Les mots : « de base de défense » sont remplacés par le mot : « commissariat » ; 2° Les mots : « Groupement de soutien du personnel isolé. » sont supprimés. VII. - L'arrêté du 26 juin 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'annexe I : a) Après le mot : « Air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ; b) Les mots : « d'outre-mer » sont supprimés ; c) Les mots : « Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien équipements commissariat (CIEC) » ; d) Les mots : « Commandant de l'école des fourriers » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'école des spécialités du commissariat des armées (ESCA) » ; 2° A l'annexe II : a) Après le mot : « Air », sont ajoutés les mots : « et de l'espace » ; b) Les mots : « d'outre-mer » sont supprimés. c) Les mots : « Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien équipements commissariat (CIEC) ». VIII. - L'annexe II de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
117. « ANNEXE II « PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
118. «
119. IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
120. Organismes extérieurs de la direction générale de l'armement
121. - chef du service des achats d'armement (S2A) ; - adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ; - autorités signataires de marchés (S2A) ; - directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ; - directeur de DGA Information stratégique
122. Organismes extérieurs du service du commissariat des armées
123. - directeur d'une plate-forme commissariat ; - chef d'un groupement de soutien commissariat ; - directeur du centre interarmées du soutien “restauration et loisirs” ; - directeur du centre interarmées du soutien “multiservices” ; - directeur de la plate-forme affrètement et transport ; - directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne.
124. Organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense
125. - directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ; - directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ; - directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger.
126. ».
127. IX. - A l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2022 susvisé, les lignes : «
128. FSR48
129. Groupement de soutien de la base de défense de Brest
130. Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest
131. CSA de Réseau du service du commissariat des armées.
132. FSR49
133. Groupement de soutien de la base de défense de Toulon
134. Chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon
135. CSA de Réseau du service du commissariat des armées.
136. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
137. FSR48
138. Groupement de soutien commissariat
139. Chef du groupement de soutien commissariat Brest
140. CSA de Réseau du service du commissariat des armées.
141. FSR49
142. Groupement de soutien commissariat
143. Chef du groupement de soutien commissariat Toulon
144. CSA de Réseau du service du commissariat des armées.
145. ». X. - L'arrêté du 23 août 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 2, le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « organismes de formation » ; 2° Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « définit les orientations stratégiques des écoles du service du commissariat des armées et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 2007
Divisions : Art. Annexe B - Arrêté du 23 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 4 - Arrêté du 29 novembre 2010 : art. 4
- Arrêté du 31 août 2011 : art. 2
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Divisions : Art. Annexe II - Arrêté du 7 décembre 2015
Divisions : Art. Annexe I - Arrêté du 26 juin 2018
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 - Arrêté du 10 octobre 2019
Divisions : Art. Annexe II - Arrêté du 23 août 2023 : art. 2