1. Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Arrêté du 24 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
TexteArrêté du 24 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054560983
Texte parentLEGITEXT000054560977
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