Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 2019 (version du 31 mars 2019)Légifrance →
1. Les communes, et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, dont la liste figure en annexe du présent arrêté (1), sont classées soit :
2. - au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN ;
3. - au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS.
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