Texte publié au Journal officiel
1. Le XV de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, les mots : « Au premier alinéa du I et au premier alinéa du 1° et du 2°, le » sont remplacés par « Le » ;
3. 2° Le b du même 1° est ainsi rédigé :
4. « b) Au premier alinéa du 1°, les mots : “prévue à l'article L. 161-17-3” sont remplacés par les mots : “résultant du c du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 modifiée” » ;
5. 3° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « b) Au A du I :
7. « - La date : “31 décembre 1947” est remplacée par la date : “30 avril 1960” et les mots : “déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-3-2” sont remplacés par les mots : “égal à vingt-cinq” ;
8. « - Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
9. « - « “Pour les bénéficiaires de majoration ou de bonification prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 accordées par le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou mentionnées à l'article R. 351-2-1, à l'exception des bénéficiaires des bonifications mentionnées au 1°, 11° et 12° de cet article, ce nombre d'années est réduit à :
10. « “1° Vingt-quatre lorsqu'ils bénéficient de majoration ou de bonification au titre d'un seul enfant ;
11. « “2° Vingt-trois lorsqu'ils bénéficient de majorations ou de bonifications au titre d'au moins deux enfants.” » ;
12. 4° Au c du 2°, les mots : « après le mot : “salarié” sont insérés les mots : “ou le travailleur indépendant”, après le mot : “rémunérations” sont insérés les mots : “et revenus” et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 : art. 3