1. Le 1° de l'article 1 er , l'article 2, les 1° et 3° de l'article 3, les 1° et 3° de l'article 4 et le 3° de l'article 5 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026.
Décret n°2026-699 du 29 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2026-699 du 29 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054586773
Texte parentLEGITEXT000054586750
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