Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La délibération par voie électronique est une modalité de fonctionnement de la commission de l'application des peines.
2. Le juge de l'application des peines compétent détermine, en concertation avec le procureur de la République, le chef d'établissement et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, la liste de celles des commissions prévues par le calendrier des commissions de l'application des peines qui se tiennent par voie électronique.
3. Ce calendrier et cette liste sont fixés et communiqués, sauf urgence, pour l'année civile après la publication de l'ordonnance de roulement de la juridiction, ou, à défaut, un mois avant la tenue de la commission de l'application des peines, aux membres de droit de la commission ainsi qu'au greffe de l'établissement pénitentiaire.
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