1. Les délibérations électroniques de la commission de l'application des peines sont préparées selon les modalités suivantes :
2. 1° Le greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre les mesures à examiner, les planifie à une commission utile et communique le rôle validé par le juge de l'application des peines aux membres de droit en amont de la commission ;
3. 2° Les avis et éventuels rapports des membres de droit, ainsi que, le cas échéant, les contributions des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale, accompagnées des éventuelles pièces justificatives produites par la personne écrouée, sont transmis et conservés au service de l'application des peines selon les modalités et délais fixés par le juge de l'application des peines ;
4. 3° Ces transmissions s'effectuent, sauf impossibilité technique, par un moyen de télécommunication sécurisé ;
5. 4° Le juge de l'application des peines peut solliciter tout complément d'information auprès des membres de droit par voie électronique.