1. Le demandeur dépose par voie dématérialisée un dossier de demande d'autorisation d'expérimentation en vue du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou de la valorisation ou du recyclage de ces déchets en application du décret du 4 mars 2026 susvisé, auprès du ministre chargé de la santé au plus tard le 31 décembre 2027.
Arrêté du 22 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteArrêté du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587298
Texte parentLEGITEXT000054587283
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