Arrêté du 23 juillet 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteArrêté du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587617
Texte parentLEGITEXT000054587605
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. L'épreuve orale de cet examen professionnel aura lieu entre le 25 et le 29 janvier 2027.

2. Pour passer cette épreuve, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence.

3. Les candidates et candidats devront formuler cette demande au moment de leur inscription en l'adressant au plus tard le 18 décembre 2026 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr

4. Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire par courriel à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical dans ce délai rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054587617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.