Arrêté du 23 juillet 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteArrêté du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054587618
Texte parentLEGITEXT000054587605
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

2. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

3. Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

4. Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

5. Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 5 octobre 2026 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante :

6. enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054587618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.