1. Les usagers ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus par le présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteArrêté du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054588911
Texte parentLEGITEXT000054588884
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