Arrêté du 23 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteArrêté du 23 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054589541

Texte parentLEGITEXT000054589535

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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