1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.
Arrêté du 23 juillet 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteArrêté du 23 juillet 2026
RattachementChapitre II : Organisation générale et composition du jury
IdentifiantLEGIARTI000054589553
Texte parentLEGITEXT000054589535
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