Arrêté du 23 juillet 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteArrêté du 23 juillet 2026
RattachementChapitre II : Organisation générale et composition du jury
IdentifiantLEGIARTI000054589555
Texte parentLEGITEXT000054589535
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires titulaire du grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale, président ;

3. 2° Au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont au moins un ne relevant pas du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, titulaires du grade d'avancement, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale ;

4. 3° Une personnalité qualifiée exerçant ses fonctions à l'extérieur du ministère de la justice, en position d'activité ou retraitée depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve orale.

5. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

6. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

7. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054589555, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.