Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2026.

TexteDécret n°2026-713 du 31 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054597012

Texte parentLEGITEXT000054597005

Référencearticle 1 du décret n°2026-713 du 31 juillet 2026 (version du 2 août 2026)Légifrance →

1. A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.

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