Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-713 du 31 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597014
Texte parentLEGITEXT000054597005
Référencearticle 2 du décret n°2026-713 du 31 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « , pour un mois, à 46,48 fois le montant du » sont remplacés par les mots : « au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code appliqué au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 : art. 2
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