1. Les valeurs fixées à l'article 1 er du présent décret et aux articles 2 et 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.
Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteDécret n°2026-713 du 31 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597018
Texte parentLEGITEXT000054597005
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