1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteDécret n°2026-713 du 31 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597020
Texte parentLEGITEXT000054597005
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