Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-716 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597100
Texte parentLEGITEXT000054597075
Référencearticle 11 du décret n°2026-716 du 30 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « R.* 321-8 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « articles R.* 321-9 et R.* 321-10 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-9 et R. 321-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 : art. 12
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