1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-716 du 30 juillet 2026 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteDécret n°2026-716 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597112
Texte parentLEGITEXT000054597075
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