Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-716 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597084
Texte parentLEGITEXT000054597075
Référencearticle 3 du décret n°2026-716 du 30 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « R.* 321-13, R.* 321-15 et R.* 321-16 » sont remplacés par les mots : « R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 : art. 3
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