Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 : art. 8
Décret n°2026-716 du 30 juillet 2026 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-716 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597092
Texte parentLEGITEXT000054597075
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