Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-716 du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597094
Texte parentLEGITEXT000054597075
Référencearticle 8 du décret n°2026-716 du 30 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « R.* 321-3 » est remplacée par la référence : « R. 321-3 » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « participent à la séance » sont insérés les mots : « ou sont représentés » ;
4. 3° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 : art. 9
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