Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2026 modifié autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
1. Le nombre total de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2026 pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 5.
2. Pour la spécialité « sécurité » ouverte par l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé, un poste est attribué à cette spécialité sur le nombre total alloué pour ce concours.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
DA 02 La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2026).