Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-723 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597622
Texte parentLEGITEXT000054597595
Référencearticle 2 du décret n°2026-723 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I. - Le I de l'article R. 48-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 21° Contraventions en matière de baignade et activités nautiques réprimées par l'article R. 643-3 du code pénal. »
4. II. - Après le huitième alinéa de l'article R. 15-33-29-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 8° Baignade ou exercice d'une activité nautique dans une zone faisant l'objet d'une interdiction, en méconnaissance de l'article R. 643-3 du code pénal. »