1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-723 du 1er août 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2026.
TexteDécret n°2026-723 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597628
Texte parentLEGITEXT000054597595
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