RattachementSection 4 : Limitations de l'utilisation des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage
Annexe
Section 4 : Limitations de l'utilisation des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage
IdentifiantLEGIARTI000054598340
Texte parentLEGITEXT000054598313
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 21 juillet 2026 (version du 3 août 2026)Légifrance →
1. Les seules utilisations autorisées pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage sont les utilisations pour la fabrication :
2. - de pneus ;
3. - de bandes de convoyeur.
4. En particulier, l'utilisation de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage n'est pas autorisée :
5. 1. Dans les objets dont la destination nécessite un contact permanent ou répété avec la peau ;
6. 2. Dans les matériaux en contact avec l'eau potable ou les aliments.
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