1. La personne réalisant l'opération de valorisation tient à jour un registre conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé. Les lots faisant l'objet de la procédure de sortie de statut de déchet sont identifiés dans le registre.
Arrêté du 21 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 août 2026.
TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054598394
Texte parentLEGITEXT000054598363
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