Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (version du 3 août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'avenant du 12 mai 2026 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour la période 2025-2028 qui avait été étendu le 23 septembre 2025, sont étendues à tous les membres du secteur de la production et de la coopération et du secteur du commerce entre professionnels constituant cette organisation interprofessionnelle.
2. Les dispositions étendues ne s'appliquent pas au secteur du commerce au consommateur.
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