RattachementChapitre Ier : CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
IdentifiantLEGIARTI000054599015
Texte parentLEGITEXT000054599003
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (version du 3 août 2026)Légifrance →
1. Le réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en cas de changement de fonctions, mentionné au 1° de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est soumis à la condition d'avoir exercé au moins deux ans sur le poste précédant la mobilité.
2. Pour les emplois du corps, le pourcentage d'augmentation défini à l'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 2025 susvisé est déterminé au regard des critères de mobilité géographique et de classement respectif dans les groupes de l'emploi d'origine et de l'emploi d'accueil.
Mobilité
Vers un groupe inférieur
Vers un groupe identique
Vers un groupe supérieur
Sans mobilité géographique
0 %
5 %
7,5 %
Avec mobilité géographique
5 %
7,5 %
10 %
Aller plus loin
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