Arrêté du 30 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2026.

TexteArrêté du 30 juillet 2026

RattachementChapitre Ier : CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

IdentifiantLEGIARTI000054599018

Texte parentLEGITEXT000054599003

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (version du 3 août 2026)Légifrance →

1. La durée minimale pour bénéficier du réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en l'absence de changement de fonctions, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé, est de trois ans.

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