RattachementChapitre II : COMITÉ D'HARMONISATION POUR LES EMPLOIS SUPÉRIEURS
IdentifiantLEGIARTI000054599021
Texte parentLEGITEXT000054599003
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (version du 3 août 2026)Légifrance →
1. Le comité d'harmonisation :
2. - définit des orientations pour la fixation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dans le cadre d'une prise de fonction sur un emploi supérieur, ainsi que pour le réexamen de ce montant ;
3. - définit des orientations pour la détermination des montants de référence et l'attribution du complément indemnitaire annuel et s'assure de la cohérence interrégionale des montants servis.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.