1. A partir du 2 juillet 2022 jusqu'au 1er juillet 2027, le service en mer et les soutages prévus au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer sur navires-citernes transportant des gaz liquéfiés équivaut alors à 0,7 jour de service en mer requis au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2025.
TexteArrêté du 19 juillet 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052265550
Texte parentLEGITEXT000054604090
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