1. Jusqu'au 1er juillet 2027, sont pris en compte intégralement au titre des jours admis pour la validation du service en mer prévu au 4° de l'article 6 du présent arrêté et au titre des soutages prévus au 5° du même article, les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire, ainsi que les soutages réalisés durant ces périodes, et sur justification de l'armement.
Arrêté du 19 juillet 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2025.
TexteArrêté du 19 juillet 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052265547
Texte parentLEGITEXT000054604090
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