Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000054605338

Texte parentLEGITEXT000054605313

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. Toute demande de l'agrément de société de financement prévu au II l'article L. 511-10 du code monétaire et financier est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code.

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