1. Lorsqu'une fusion intervient entre deux sociétés de financement, la caducité de l'agrément de l'entité absorbée prend effet au jour de la réalisation de la fusion ayant fait l'objet d'un avis favorable préalable.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 20-11
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Section 2 : Fusions et scissions
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
- Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des sociétés de financement
- Section 2 : Fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000054605575
Texte parentLEGITEXT000054605313
Aller plus loin
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