Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des sociétés de financement
Section 2 : Fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000054605567
Texte parentLEGITEXT000054605313
Référencearticle 20-7 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. La notification mentionnée à l'article L. 511-20-4 du code monétaire et financier contient notamment les informations précisées par règlement délégué de la Commission européenne et figurant dans le formulaire publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur son site internet.
2. Les informations fournies sont proportionnées et adaptées à la nature de l'opération envisagée. L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.