1. Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues aux chapitres II et III du présent titre comportent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification envisagée.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
- Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
IdentifiantLEGIARTI000054605363
Texte parentLEGITEXT000054605313
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