Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

Rattachement

Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III

Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III

IdentifiantLEGIARTI000054605364

Texte parentLEGITEXT000054605313

Référencearticle 22 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. Les sociétés de financement affiliées à un organe central adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le dossier mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier et la demande d'avis mentionnée à l'article R. 612-29-4 du même code par l'intermédiaire de l'organe central.

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