RattachementChapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
IdentifiantLEGIARTI000054615006
Texte parentLEGITEXT000054605313
Référencearticle 23 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'une autorisation doit être obtenue en application des chapitres II et III du présent titre, le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une demande conforme aux prescriptions de l'article 21 vaut octroi de cette autorisation au terme des délais suivants :
2. - trois mois pour les autorisations mentionnées aux 1° à 4°, 6° et 7° de l'article 20 ;
3. - deux mois pour les autorisations mentionnées aux 5° et 8° du même article.
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