Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000054605334

Texte parentLEGITEXT000054605313

Référencearticle 37 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. A l'article 5 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 du 27 février 1986 susvisé, après les mots : « du présent règlement », sont insérés les mots : « les sociétés de financement et ».

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