Article en vigueur depuis le 2 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.
1. Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
2. 1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;
3. 2° 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.
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